CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date d’application : 1er septembre 2016.

Le présent contrat (ci-après le « contrat ») est conclu entre SPEENAPPS propriétaire de la marque FASTPIZZAPP (ci-après, « Nous », « le fournisseur », « société », ou « FASTPIZZAPP »), et le siège social de votre entreprise (ci-après, le client ou l’établissement). Ce contrat régit l’accès au logiciel client et aux services (application mobile et site internet) du fournisseur, ainsi que leur utilisation. En cliquant sur « J’accepte » et en signant le contrat relatif aux services ou en utilisant lesdits services, vous acceptez le présent contrat en tant que client.
Sur cette page figurent les conditions générales de ventes (ci-après, les Conditions Générales de Vente ou les CGV) qui s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à nos applications mobiles, et/ou à toute prestation de service de la société SPEENAPPS, (ci-après, « Nous », « le fournisseur », « société », ou « FASTPIZZAPP ») à laquelle l’utilisateur a accès soit au travers de notre site internet https://www.fastpizzapp.com, soit au travers de toute plateforme/application mobile (ci-après, Site internet, les services).
A tout moment, « Nous » nous réservons le droit de modifier ces « CGV », modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur cette page.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées » et « Politique d’Utilisation des Cookies » ).

1 OBJET DE CONTRAT

Le fournisseur mets à la disposition du client plusieurs services web et mobile lui permettant de gérer des commandes clients passées via une application mobile.
Le fournisseur mes à la disposition du client trois outils :
– Une interface web (ci-après, l’interface) permettant de présenter sa carte, les différents produits que le client souhaite vendre. De renseigner les informations sur son restaurant.
– Une application mobile Pour le client. Celle-ci permet de gérer les commandes reçus.
Une application mobile pour les clients du client. Celle-ci permet à ses clients de lui passer des commandes.

2 CAPACITE JURIDIQUE
En souscrivant un abonnement ou en effectuant toute commande, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous et que vous avez 18 ans révolus.

3 OBLIGATION D’INSCRIPTION

3.1 Le Client accepte de fournir lors de la création du compte des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour.
3.2 Le Client doit obtenir l’accord préalable du responsable légal de l’établissement, Le dit établissement doit être en conformité avec la définition précédente.
3.3 Il ne peut y avoir qu’un compte par établissement (même nom, même adresse).
3.4 L’utilisation des services implique l’existence réelle et physique de l’établissement.

4 COMPTE D’UTILISATEUR

Le Client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du login et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe.

5 OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

5.1 Le client s’engage, préalablement à la création de son espace, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
5.2 Le client s’engage à ce que le contenu de son Espace-web soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et, ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment :
– ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes meurs ou ne puisse pas heurter la sensibilité des mineurs,
– ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image,
– ne contienne pas de propos ou d’images dégradantes, diffamatoires ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit,
– ne présente pas de caractère pornographique ou pédophile,
– ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
En outre, l’utilisateur garantit que tout le Contenu lui appartient ou est libre de droit.
5.3 Le client s’engage à ne pas inclure sur son Espace-web, sous quelque forme que ce soit, une annonce faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d’un site Internet ou d’une société.
5.4 Le client ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par le fournisseur.
5.5 Le client autorise le fournisseur à faire la promotion de son Espace-web, de quelque manière que ce soit et par tout média. Le fournisseur ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion.
5.6 Le client est seul responsable des erreurs de prix qu’il pourrait occasionner lors du renseignement de sa carte. Il en assume donc la responsabilité et ne pourra en aucun cas demander un quelconque dédommagement au fournisseur.
5.7 Le client s’engage à fournir les appareils (smartphones, tablettes tactiles, ordinateurs) nécessaire à l’utilisation des services. Le client s’engage à fournir un abonnement téléphonique permettant l’accès aux données et donc aux services.

6 RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Le client est responsable et propriétaire du Contenu, Le fournisseur est responsable et propriétaire du Contenant. Le fournisseur peut donc modifier le Contenant sans préavis.
Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
6.1 Le fournisseur ne peut être considéré comme responsable du Contenu Espace-web
Du client. Le fournisseur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers contenus dans ses produits. Le client accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le fournisseur de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de ses services.
6.2 Le fournisseur s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l’ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le fournisseur peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client, et ce en raison notamment du fait que les hébergements sont effectués chez des tiers.
6.3 Le fournisseur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
6.4 Le fournisseur peut modifier ou supprimer du contenu présent dans les services du client, et cela sans préavis notamment pour non respect des obligations du client.
6.5 Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par le client sous réserve que le fournisseur confirme au client l’ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès du client
à son compte ainsi que la suppression de son compte et donc des services y faisant référence.
6.6 Le fournisseur ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que le client transfère sur ses services. Le client accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au client d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
6.7 Le fournisseur ne peut être tenu responsable de l’absence de réseaux de communication GSM, 3G, 4G ou autres, nécessaires à l’utilisation des services.

7 ALCOOL

Le Client est seul responsable des produits qu’il propose sur sa carte et notamment des boissons alcoolisées. Le client déclare avoir toute les autorisations légales pour proposer les boissons alcoolisées dans se carte. Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite.

8 RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le fournisseur s’engage à protéger la vie privée de ses clients et de leurs clients. En aucun cas les données personnelles que vous nous confiez en ligne ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le fournisseur, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l’article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le fournisseur utilise les Cookies afin d’augmenter la sécurité des sessions et uniquement dans ce but. Aucune donnée personnelle n’est diffusée à travers les Cookies.

9 ABONNEMENT REGLEMENT

L’abonnement est souscrit pour une période d’un an. La date de l’abonnement prend effet à partir de la date de souscription en ligne. L’abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an au terme de la période initiale.

10 REVALORISATION DU L’ABONNEMENT MENSUEL

Le tarif en vigueur est mentionné sur le site www.fastpizzapp.com, il est valable pendant toute la durée de l’abonnement.

11 PAIEMENT

Le règlement de l’abonnement s’effectue uniquement par prélèvement bancaire, Le client en remplissant les informations bancaires présentent sur sa carte de crédit ou de paiement accepte d’être prélevé du montant des frais de mise en place et de l’abonnement mensuel sur son compte bancaire. Un mail vous est adressé pour vous informer de la publication de votre établissement. Une facture des frais de mis en service vous est adressée par e-mail. Une facture d’abonnement mensuel vous sera adressée mensuellement par e-mail.

12 DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement par le client. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre les services du client le temps que celui-ci puisse régulariser sa situation.
En cas de non paiement de deux mois d’abonnements successifs, le fournisseur pourra si il le souhaite mettre à terme au contrat du client sur simple notification par e-mail et/ou par écrit.

13 TVA

Tous les tarifs mentionnés sur le site www.fastpizzapp.com s’entende hors taxe. Les factures seront éditées en indiquant la TVA au taux en vigueur.

14 PERIODE D’ESSAI GRATUITE

En cas de promotion permettant une période d’essai gratuit des services. Lee client bénéficiera du période pendant laquelle il pourra à tous moment rompre son contrat avec le fournisseur. Les frais de mise en place ne seront par remboursable si le client ne souhaite pas continuer à travailler avec le fournisseur.
Au terme de la période d’essai et si le client n’a pas dénoncé sont contrat avec le fournisseur, le contrat sera validé pour une période initiale de deux ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an.

15 FRAIS DE MISE EN SERVICE GRATUIT

Lors de promotion offrant une remise ou une gratuité sur les frais de mise en service, le client recevra une facture indiquant la remise ou la gratuité de ceux-ci.

16 RESILIATION

Le client peut rompre le contrat en le dénonçant par lettre recommandées avec accusé de réception au minimum trois mois avant le terme de la période initiale ou avant chaque date anniversaire du contrat.

17 DROIT D’USAGE

Le client est autorisé à utiliser les présents services, Tout usage du site internet doit être effectué en fonction de sa finalité (la prise de commande) et sans intention de nuire (ceci exclu notamment, toute tentative de piratage et toute tentative de « web scraping »).

Sauf en cas d’autorisation expresse et préalable, la propriété intellectuelle sur le site internet, sa structure et tout droit sur les marques déposées et les dénominations utilisées (ceci incluant notamment les images et le graphisme) sont la propriété exclusive de la société et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet. L’ensemble de ces créations et marques sont protégées par les lois et règlements relatifs et l’ensemble des traités internationaux applicables à la matière, et tous droits sont expressément réservés. Tout usage d’extraits du site internet, de capture d’écran, pour un usage non autorisé sont totalement interdits.
Vous ne pouvez modifier à aucun titre les copies digitales ou les copies papier de toute copie d’un extrait des services et vous ne pouvez faire usage de photo(s), d’image(s), de toute partie de graphique(s), de vidéo(s), ou de bande(s) sonore(s) autrement qu’accompagné du texte et de l’ensemble correspondant, dans son contexte.

Vous n’êtes pas autorisés à l’usage commercial à quelque titre que ce soit d’un quelconque élément des services ou des copies que vous pourriez avoir sans accord préalable et écrit de notre part, au titre d’un droit de licence.

18 EXCLUSION

Exclusion de toute loi supplétive interprétation de nos CGV. Nous fournissons un service accessible par internet pour lequel notre société exclue toute garantie, toute responsabilité, toute déclaration ou engagement en lien avec le fonctionnement, l’accessibilité ou la non accessibilité des service, hors des présentes CGV, cette exclusion n’ayant pour seules limites fixées que celles fixées par les lois impératives. En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes conditions générales ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de FASTPIZZAPP, et tout silence des présentes CGV au sujet d’un droit quelconque de l’usager ou du client doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.

19 AUTORISATION DE DIFFUSION

En vous inscrivant à notre service, vous autorisez le fournisseur à diffuser, via son site internet www.fastpizzapp.com et ses applications mobiles le contenu de vos services. Vous autorisez le fournisseur à communiquer l’adresse de vos services à tout organisme, site internet ou média dans le cadre de la promotion générale de leurs services Cependant vous pouvez bloquer à tout moment sur simple demande l’accès à vos services par simple demande par e-mail.

20 PRIX ET ERREUR DE PRIX

Le client est seul responsable des prix qu’il indique et renseigne. Nous ne serions en aucun cas être responsable d’une erreur de prix affichées.

21 INFORMATIONS MENU

Le client est seul responsable des informations mentionnées sur les plats et leurs contenus. Le client est tenu d’informer au mieux ses clients dans le descriptif de ses produits (contenu des plats, chaud, froid, épicé, avertissement relatif à certaines allergies).

22 SECURITE DES DONNEES

Nous mettons tout en oeuvre et nous prenons toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité des données informatiques. Mais la transmissions de ces données ne peut être totalement sécurisée, et donc ne peut être garantie.